Formalités administratives
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POUR |
OU ? |
COMMENT ? |
| Déclarer une naissance | Mairie du lieu de naissance | Dans les 3 jours ouvrés qui suivent l'événement. |
| Se marier | Mairie du domicile ou domicile des parents | Un dossier est à retirer en mairie ; une fois renseigné et constitué, il doit être déposé 1 mois avant le mariage, par les deux futurs mariés. |
| Pour conclure un pacte civil de solidarité (PACS) | Mairie du lieu de résidence ou Notaire | Faire une déclaration conjointe auprès de la mairie et fournir les pièces (liste à demander au secrétariat). |
| Déclarer un décès | Mairie du lieu du décès | Le plus tôt possible. |
| Obtenir un extrait d'acte de naissance, de mariage ou décès | Mairie du lieu de l'acte (pour les français nés en France) | Délivrance gratuite. En faire la demande écrite et préciser le nom des parents + une enveloppe timbrée. NB1 : pour les Français nés dans un département ou un territoire d'Outre-mer, s'adresser au (joindre 1 enveloppe timbrée) : Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités locales Service de l'état- civil - 27, rue Oudinot 75358 PARIS CEDEX 07 Tel : 01 53 69 20 00 - http://www.outre-mer.gouv.fr/ NB2 : pour les Français nés à l'étranger, s'adresser au (joindre 1 enveloppe timbrée) : Ministère des Affaires étrangères et européennes Service central de l'état- civil - 11, rue de la Maison-Blanche 44941 NANTES CEDEX 09 Tél. : 0826 0806 04 - Fax : 02 51 77 36 99 http://www.france.diplomatie.fr/index.html |
| Obtenir le duplicata de son livret de famille | Mairie du domicile | Sur demande écrite. |
| 1) Acheter une concession de cimetière (ou renouveler sa concession) 2) Acheter une concession de columbarium (ou renouveler sa concession) |
Mairie du lieu d'inhumation | Tarifs pour les cimetières d'Asasp et d'Arros : - 2 places , 2,50m²......300€ (concession perpétuelle) - 4 places , 5m²..........500€ (concession perpétuelle) - 1 case colombarium........500€ (concession de 25 ans) Pour plus de détails, renseignement à la mairie |
| Procéder à une inhumation | Mairie dont dépend le cimetière | Prendre contact avec la mairie dès que possible. |
| Procéder à un transport de corps | Mairie du lieu de décès et d'inhumation | Prendre contact avec la mairie pour information. |
