paysage asasp Copier

Imprimer

Formalités administratives

 POUR

 OU ?

 COMMENT ?

Déclarer une naissance Mairie du lieu de naissance Dans les 3 jours ouvrés qui suivent l'événement.
Se marier Mairie du domicile ou domicile des parents Un dossier est à retirer en mairie ; une fois renseigné et constitué, il doit être déposé 1 mois avant le mariage, par les deux futurs mariés.
Pour conclure un pacte civil de solidarité (PACS) Tribunal d'Instance du lieu de résidence. Faire une déclaration conjointe au greffe du tribunal et fournir les pièces (liste à demander au tribunal).
Déclarer un décès Mairie du lieu du décès Le plus tôt possible. 
Obtenir un extrait d'acte de naissance, de mariage ou décès Mairie du lieu de l'acte (pour les français nés en France) Délivrance gratuite.
En faire la demande écrite et préciser le nom des parents + une enveloppe timbrée.

NB1 : pour les Français nés dans un département ou un territoire d'Outre-mer, s'adresser au (joindre 1 enveloppe timbrée) :

Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités locales Service de l'état- civil - 27, rue Oudinot 75358 PARIS CEDEX 07
Tel : 01 53 69 20 00 - http://www.outre-mer.gouv.fr/

NB2 : pour les Français nés à l'étranger, s'adresser au (joindre 1 enveloppe timbrée) :

Ministère des Affaires étrangères et européennes Service central de l'état- civil - 11, rue de la Maison-Blanche 44941 NANTES CEDEX 09
Tél. : 0826 0806 04 - Fax : 02 51 77 36 99 http://www.france.diplomatie.fr/index.html
Obtenir le duplicata de son livret de famille Mairie du domicile Sur demande écrite.
1) Acheter une concession de cimetière (ou renouveler sa concession)
2) Acheter une concession de columbarium (ou renouveler sa concession)
Mairie du lieu d'inhumation Tarifs pour les cimetières d'Asasp et d'Arros :    -  2 places , 2,50m²......300€ (concession perpétuelle) 
-  4 places ,  5m²..........500€ (concession perpétuelle)    - 1 case colombarium........500€ (concession de 25 ans)   Pour plus de détails, renseignement à la mairie
Procéder à une inhumation Mairie dont dépend le cimetière  Prendre contact avec la mairie dès que possible. 
Procéder à un transport de corps Mairie du lieu de décès et d'inhumation Prendre contact avec la mairie pour information.
Imprimer

Autorisations de Sortie du Territoire

A compter du 15 janvier 2017, l'Etat rétablit les Autorisations de Sortie du Territoires pour les mineurs voyageant à l'étranger sans adulte titulaire de l'autorité parentale.

Un enfant qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit fournir les 3 documents suivants :

          - une Autorisation de Sortie du Territoire (AST) renseignée via le CERFA n° 15646*01 disponible en cliquant ici. Ce formulaire doit impérativement être renseigné par l'un des titulaires de l'autorité parentale ;

          - une photocopie lisible et complète de la pièce d'identité de la personne signatire de l'AST. Ces documents doivent être en cours de validité ou, pour la carte d'identité et le passeport français, périmés depuis moins de 5 ans ;

          - un titre de voyage en cours de validité selon les exigences du pays de destination (passeport valide, accompagné éventuellement d'un visa si nécessaire, ou carte d'identité en cours de validité).

En cas de besoin, n'hésitez pas à contacter la Mairie pour de plus amples renseignements.